Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Le décret n° 2025-973 du 1er (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.
Une actualité du 23 juillet (...)
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L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution "Montant B" pour la détermination des prix de (...)
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L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.
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L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Le Conseil (...)
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Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Créé par l’article 151 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au (...)
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L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération sont prorogées jusqu’au 31 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne.
Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025, publié au (...)
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Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales (...)
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Une actualité du 9 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis (...)
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Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de minimis.
La Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2831 (...)
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Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens (...)
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Publication au Journal officiel du décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la (...)
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L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être (...)
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