Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.
Le 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
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Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre 2025.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les justificatifs appropriés, à savoir tout document douanier valide pour ce genre (...)
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Une actualité du 29 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant fiscal.
Une actualité du 22 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du bénéfice du régime fiscal des sociétés (...)
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L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les entreprises de leurs salariés auprès de la réserve opérationnelle (...)
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Une actualité du 23 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux revenus distribués sur le fondement (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.
Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au (...)
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L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort.
Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute (...)
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L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives pour la période du 1er (...)
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L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres.
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général (...)
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Une actualité du 23 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le (...)
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L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts.
Une actualité du 18 (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025.
Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après consultation publique.
L’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l’impôt sur les (...)
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