Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.
Aux termes de divers (...)
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Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
Un arrêté du 30 septembre 2011, relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile (...)
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Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
Dans une question du 22 juin 2010, le député François Lamy demande à la ministre de l'Economie les intentions (...)
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Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de (...)
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Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise que la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les (...)
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Une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs a été (...)
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Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
A été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2011 une ordonnance comportant les mesures législatives (...)
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Une circulaire fait le point sur les nouvelles modalités du régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS).
Une circulaire du 29 août 2011, publié au Bulletin officiel des douanes du 1er septembre 2011, (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 octobre 2011, précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 octobre 2011, fixe les seuils d’exonération au titre de 2012 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.
Un décret du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 8 octobre 2011, insère (...)
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Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
Dans une réponse du 6 septembre 2011, adressée au député Joël Giraud, le ministère des Sports rappelle le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et (...)
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Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France considérant que celle-ci viole le droit communautaire en appliquant une (...)
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A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Dans un communiqué du 15 (...)
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Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
Dans le cadre d’un litige opposant une société à (...)
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Une instruction fiscale du 16 septembre 2011, parue au Bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2011, modifie la totalité du paragraphe 29 de l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur (...)
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