Le 10 mai 2012, la Commission européenne a proposé d’actualiser les règles de l’Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de garantir un régime fiscal uniforme applicable à tous les types de bons dans l’ensemble des États membres. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)