Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
Une instruction fiscale du 20 février 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, précise (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant le régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.
Un décret du 19 mars (...)
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Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le (...)
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Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du (...)
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Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 février 2012 précise les conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur (...)
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Dans un communiqué de presse du 9 mars 2012, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe (...)
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La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
Un décret du 14 mars 2012, publié (...)
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Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin (...)
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Un arrêté du 23 février 2012, publié au Journal officiel du 14 mars 2012, fixe les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation (TIC) pour les produits énergétiques (...)
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L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 12 mars 2012, commente le régime fiscal applicable (...)
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Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, (...)
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Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi (...)
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Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
Un rescrit fiscal du 21 février 2012 présente les règles applicables aux cessions (...)
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Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
Une instruction fiscale (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
Dans un communiqué du 29 février 2011, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait (...)
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Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Un rescrit fiscal (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à (...)
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Aucun avis d’imposition n’étant adressé pour son paiement, les redevables de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de (...)
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