Un arrêté du 24 janvier 2013, publié au Journal officiel du 2 février 2013, précise que les sociétés gérant des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) déposent l'état récapitulatif, à fournir annuellement, à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)