L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal à la somme des chiffre d'affaires des sociétés membres du groupe. Une actualité du 17 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, le cas échéant, le chiffre d'affaires des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et détenues (...)