Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à (...)
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
Cette décision apporte la (...)
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Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est (...)
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Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
Un (...)
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Le 10 mai 2012, la Commission européenne a proposé d’actualiser les règles de l’Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de garantir un régime fiscal uniforme applicable à (...)
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Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 précise qu'une entité (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumis au taux (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis, qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (...)
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Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
Les entreprises de 250 (...)
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Une instruction fiscale du 4 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les services de communications électroniques (...)
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Une instruction fiscale du 11 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de gaz naturel ou d’électricité (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.
La sénatrice Annie David souhaiterait (...)
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Un arrêté du 21 février 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, fixe les modèles des formulaires “Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011” et “Déclaration commune (...)
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Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'en matière de (...)
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Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, commente les aménagements apportées au régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins (...)
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Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, commente les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux (...)
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