Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Une association cultuelle a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des droits afférents à ces dons. L'association a demandé la décharge des droits et pénalités réclamés. Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande et déchargé l'association des droits et pénalités en cause.Les juges du fond ont constaté que l'association n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux. Le directeur général des finances publiques considère qu'un don manuel est sujet (...)