La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ne subordonnant pas l’exonération de TVA des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)