Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires

Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons (...)

Optimisation fiscale : l'OCDE prépare un plan d'action

Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices. (...)

Taxe professionnelle : notion de "compléments de loyer non déductibles"

Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des (...)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus. Une actualité du 5 février (...)

CVAE : actualisation des plafonds 2012 d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU

L'Administration fiscale précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en ZUS, ZRU et ZFU. Pour la détermination de la CVAE, la valeur (...)

Bénéfice du taux réduit de TVA des systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées

Une réponse ministérielle précise que seuls les matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction de 5,5 % de la TVA applicable aux systèmes (...)

CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. L'article (...)

Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique

3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus. Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au (...)

Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE

Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère (...)

FCPI : date limite de dépôt de l'état récapitulatif par voie électronique

Un arrêté du 24 janvier 2013, publié au Journal officiel du 2 février 2013, précise que les sociétés gérant des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) déposent l'état récapitulatif, à (...)

CJUE : application d’un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et équipements médicaux

L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements (...)

Taxe professionnelle : club sportif utilisant les installations d'un complexe communal

Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule (...)

Droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux

Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les (...)

TVA applicable lors d'une importation de livres

Une circulaire, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors d'une importation de livres sur support physique, a été publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) du 4 janvier (...)

Compte courant d'associé : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013

L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013. Une actualité du 24 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

CVAE : détermination du taux effectif d'imposition pour les sociétés fiscalement intégrées

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées. (...)

UE : vers une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières

Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières. Le 22 janvier 2013, le Conseil de l'Union européenne a (...)

Rapport sur la fiscalité de l’économie numérique

Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe. En (...)

EIRL : recouvrement des créances fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Un décret du 18 janvier 2013, relatif au recouvrement des créances (...)

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