L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.

Une actualité du 31 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à (...)