Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle

Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Une association cultuelle a fait (...)

Déduction de la TVA pour les programmes de fidélisation de clientèle

L'administration fiscale précise qu'un gestionnaire de programme de fidélité agissant en qualité de fournisseur dispose du droit à déduction de la TVA d'amont. Une actualité du 26 mars 2013, publiée au (...)

Rappels de TVA : recouvrement d'une dette fiscale d'un des époux sur les biens communs

L'administration peut poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que le code général des impôts ne (...)

TVA : définition fiscale d'un livre

Pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable au livre, un ouvrage doit remplir des critères, dont celui d'un apport intellectuel. A l'issue d'une vérification de la comptabilité et d'un contrôle sur (...)

Clarification du seuil de R&D ouvrant droit au statut de JEI

Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes. Une proposition de loi (...)

Transmission d'entreprise : donation avec réserve d’usufruit

Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts. La sénatrice (...)

Exonération des opérations afférentes aux bateaux : non-respect de la directive TVA par la France

La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux. Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime (...)

Situation fiscale des sociétés de participation, anciennement SCI non immatriculées au 1er novembre 2002, ayant retrouvées leur personnalité morale

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré (...)

Barème 2012 des frais de carburant en euro au kilomètre

Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en (...)

CJUE : exonération de TVA pour les conseils en investissement auprès de sociétés de gestion de fonds

Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de (...)

QPC : les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE portent atteinte au droit de propriété

En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. Une SARL a (...)

Taux réduit de TVA applicables aux spectacles vivants

L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %. Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Régime des marchands de biens : portée de l'avis de vérification

Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation, dans lequel elle considère que "la (...)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013

L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013. Une actualité du 19 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Comptabilisation du CICE

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a fait l'objet d'une instruction fiscale définitive publiée au (...)

Effets fiscaux de la cession du terrain au preneur d'un bail à construction

En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du (...)

Assujettir le FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

Une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage (...)

Services à la personne : report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA

Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013. Le 8 mars 2013, le ministère de l’Economie a annoncé un report au 1er (...)

Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés

L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés. Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de (...)

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