Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
Un arrêté du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 27 mars 2014, fixe pour (...)
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Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
Une décision du Conseil du 11 mars 2014, publiée au (...)
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Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle. (...)
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L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
Une actualité du 6 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre (...)
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L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
Une actualité du 4 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée (...)
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Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "élément (...)
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Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes (...)
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Une actualité du 24 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application (ratione temporis et matériel) et les modalités pratiques du (...)
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L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
Une actualité du 31 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
Le (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un décret du 24 (...)
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Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Dans un rapport sur la réforme des (...)
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L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
Une actualité du 21 (...)
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Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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