Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 HA du code général des impôts (imposition portant déjà sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures) a été étendue aux canalisations de transport de produits chimiques. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
