Le crédit d’impôt recherche en France, c’est plus de 23 000 entreprises qui en bénéficient et d’autres encore à venir, avec la récente « sanctuarisation » du dispositif. Un enjeu important pour les experts-comptables accompagnant ces structures.
Le réseau Baker Tilly France a proposé le mardi 10 octobre 2017 une conférence pour répondre à cet enjeu, en partenariat avec la DFCG et la société de conseil Bloomoon. Le thème abordé : « Anticipez les contrôles fiscaux sur le crédit d’impôt recherche : exigences et pièges à éviter ».
Sous une présidence Macron qui prône plus que jamais l’innovation entrepreneuriale, le crédit d’impôt recherche (CIR) a de beaux jours devant lui. Aux dires du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le dispositif devrait être simplifié en 2018 mais pour l’heure, il demeure très complexe et recèle de nombreux pièges pour les entreprises et les experts-comptables qui les entourent. Une conférence a eu lieu sur ce thème le mardi 10 octobre 2017, proposée par Barker Tilly France, la DFCG et la société Bloomoon.
Le rescrit fiscal n’est pas la panacée en matière de crédit d’impôt recherche
C’est une première information d’importance à noter pour les professionnels du chiffre : « le rescrit n’empêche pas l’administration de mettre en cause le crédit d’impôt recherche », précise Cyril Fresse, Co-fondateur et Directeur associé de Bloomoon.
Pour mémoire, le rescrit est une procédure qui permet d’interroger en amont les services de Bercy sur la manière dont une situation – en l’occurrence, une demande de crédit d’impôt recherche – doit être traitée au regard du droit fiscal. La réponse de l’administration est en principe opposable, sous certaines conditions.
En matière de CIR, le rescrit peut être déposé jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la demande via le formulaire 2069-A-SD. La prise de position obtenue de Bercy est opposable dans une certaine mesure. Et l’absence de réponse sous 3 mois vaut avis favorable.
Mais attention : le rescrit correspond à une date donnée et l’administration peut faire valoir que la situation a changé pour remettre en cause l’opposabilité de sa réponse ! Le rescrit n’est donc pas le remède absolu en matière de CIR. La procédure de rescrit roulant permet de palier à cette insécurité juridique en sollicitant à nouveau l’avis de l’administration en cas de modification du projet de recherche.
Crédit d’impôt recherche : les points d’attention en cas de contrôle fiscal
La conférence du mardi 10 octobre s’est ouverte sur une mise en garde qui mérite d’être rappelée à l’attention des professionnels du chiffre : « le fonds scientifique est le premier critère de redressement pour les entreprises », avertit Cyril Fresse.
La vérification de comptabilité est l’une des procédures de contrôle fiscal utilisée par les services de Bercy en matière de CIR. Le contrôle a lieu sur pièces, ce qui exclut le débat contradictoire. Il est encadré par le Livre des procédures fiscales (LPF, art. R. 45 B-1 complété par le décret n° 2013-116 du 5 février 2013).
Un expert sera diligenté par les pouvoirs publics afin de chapeauter la dimension scientifique du contrôle, notamment pour apprécier le positionnement du projet de recherche par rapport à l’état de l’art. Cet aspect est particulièrement sensible : « nous sommes confrontés à une grande subjectivité des contrôles et dans l’appréciation », est-il ainsi précisé. L’expert a son propre regard. Il est important de noter qu’il s’agira le plus souvent d’une personne issue de laboratoires publics, de la recherche académique, avec un prisme particulier et certains préjugés négatifs sur la recherche menée en entreprise.
Il est donc essentiel de constituer et présenter le dossier en ayant cet aspect en tête : l’appréciation scientifique du projet sera le fait d’un profil académique, sachant qu’en matière de CIR, « la forme est plus importante que le fonds », précise Pascal Ferron, Vice-Président de Baker Tilly France. « Tout se joue lors de la première rencontre avec le contrôleur. » Il convient d’appréhender rapidement les pratiques mais également la psychologie du vérificateur.
Le contrôle fiscal est un « rapport de force » avec plusieurs autres points d’attention. Il importe notamment de maîtriser les procédures, bien connaître la nature des éléments demandés et se limiter scrupuleusement à des réponses spécifiques.
Hugues Robert
