La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au (...)
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Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas (...)
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La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 14 novembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a signé (...)
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Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
Le 7 novembre 2013, (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) a demandé la (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant pour 2013 la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Un arrêté du 4 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, (...)
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Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts (...)
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