Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Une ordonnance du 23 janvier (...)
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Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
Le 17 novembre 2014, la Direction des affaires juridique (Daj) avait lancé une (...)
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Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
Le ministère des Finances et des Comptes publics répond, le 25 décembre 2014, à la (...)
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La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
Suite à l'engagement formulé par le (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels (...)
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La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.Parmi les (...)
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Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
Un décret du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la (...)
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Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
Le ministre des Finances et le secrétaire d'Etat au Budget ont présenté, au Conseil des ministres (...)
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Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Le 21 octobre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première (...)
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Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
Un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin d'apporter une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (...)
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La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
Le 17 novembre 2014, la Direction des (...)
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
Le 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
(...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres (...)
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Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il (...)
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