Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière a été publié au Journal officiel du 29 mai 2015. Ce texte a pour objet de supprimer la lecture publique des arrêts de la CDBF. Désormais, ils pourront être consultés au greffe de la juridiction. Par ailleurs, le texte élargit les possibilités de choix des rapporteurs chargés de l'instruction des affaires aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires détachés dans le corps de magistrat de la Cour des comptes. Il fixe à cinq ans la durée d'exercice des fonctions de rapporteur. Il prévoit des dispositions transitoires pour l'application de cette (...)