Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 novembre 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 265 C du code des douanes, relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE), au bloc de constitutionnalité. Les requérants critiquaient l'absence de précision quant à la qualification de "double usage" visée par la disposition faisant référence aux produits énergétiques non soumis aux taxes intérieures de consommation. Ils soutenaient que le législateur avait méconnu l'étendue de sa (...)