Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a estimé qu'un expert-comptable peut engager sa responsabilité s'il n'apporte pas son conseil sur une liasse fiscale rectificative en n'attirant pas l'attention (...)
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La Commission statut professionnel de l’avocat (commission SPA) et la Commission droit et entreprise du CNB ont réfléchi aux modalités d’une interprofessionnalité accrue entre les professions réglementées du (...)
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La Cour de cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un assistant comptable absent pour longue maladie.
Dans les faits, un assistant comptable, en poste depuis 27 ans et en arrêt (...)
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La commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Cette (...)
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Selon les premiers résultats de l'étude "Analyse RH et rémunérations 2012 / 2013", les cabinets comptables et d’audit ont continué à embaucher sur la période 2011/2012.
Le volume global des (...)
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Suite à la demande du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables, la Direction de la Sécurité sociale a accordé un délai supplémentaire, jusqu'au 4 février 2013 inclus, pour la DADS des (...)
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La demande d'un candidat qui souhaitait s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable en justifiant d'une "expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié" a (...)
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Les récentes levées d’interdictions et les exigences de leurs clients poussent les cabinets d’expertise comptable à professionnaliser leur démarche marketing.
Depuis mars 2012, les experts-comptables (...)
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La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 septembre 2012, juge que l’avis préalable de contrôle adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expert-comptable de la société, dont le (...)
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Le CSOEC et Tracfin ont élaboré conjointement, et à destination des experts-comptables, les lignes directrices relatives à la déclaration de soupçon.
Ces lignes directrices élaborées conjointement par le (...)
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Les métiers du chiffre poursuivent leur recrutement et en particulier les experts-comptables et commissaires aux comptes.
Sur les dix prochaines années, 6 000 commissaires aux comptes et 10 000 experts (...)
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L'UNASA vient de réaliser un guide pratique qui aborde les différentes étapes de l’installation en profession libérale.
L'UNASA (Union Nationale des Associations Agréées) édite un guide pratique à (...)
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L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et (...)
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié deux exemples de lettre de mission (autres prestations) relative à la mission d'assistance à l’établissement des comptes consolidés (...)
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L'étude sur les principaux enseignements se dégageant de l’enquête réalisée en juin et juillet 2012 auprès des cabinets d’expertise comptable français est disponible sur Bibliordre.
Réalisée en juin (...)
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L’expert-comptable a une obligation de conseil qui engage sa responsabilité à condition d’avoir été informé des éléments litigieux.
Une entreprise cliente assigne son expert-comptable en paiement de (...)
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La Cour de cassation vient d'infirmer une décision de la Cour d'appel de Toulouse et juge qu'un expert-comptable n'a pas commis d'agissements déloyaux à l'égard de son ancien cabinet en contactant des clients (...)
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La Cour de cassation juge que l’expert-comptable n’est pas responsable des choix comptables de son client dès lors qu’il n’a pas été investi d’une mission complète à l’égard de cette société.
(...)
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Dans un arrêt du 24 octobre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé l’inscription de droit de l’AGC CGA France au tableau de l'Ordre des experts-comptables suite à un retard de procédure. La Cour précise (...)
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