Le rapport d'information sur le rôle de la justice commerciale, déposé le 24 avril 2013, comporte une proposition qui préconise, afin d'étendre et de renforcer les obligations de signalement des difficultés des entreprises, de mettre à la charge des experts-comptables un devoir d'alerte.

L'expert-comptable serait ainsi soumis à un devoir d'alerte lorsqu'il constate chez son entreprise cliente des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et serait tenu de transmettre cette information au président du tribunal de commerce. Selon Agnès Bricard, présidente d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Edouard Salustro, président honoraire de la section des finances du Conseil économique, social et environnemental, " Cette proposition a priori séduisante est en (...)