Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de base, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse (...)
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La liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été (...)
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S'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, le point de départ du délai prévu à l'article 2232 du code civil, qui est (...)
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La liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été (...)
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Saisie par la Fédération nationale de la Mutualité française, l'Autorité des normes comptables (ANC) a apporté des précisions sur l'interprétation de la notion de "contrats en cours à la date (...)
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Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de (...)
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La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à invoquer, en défense à la demande de provision de l'expert, une (...)
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L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.
Par une décision du 8 avril 2025 (requête n° 492154), le Conseil d’Etat a (...)
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La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables.
Arguant que Mme W. et la société E., dont elle (...)
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Un arrêté du 4 juillet 2025, publié au Journal officiel du 6 juillet 2025, porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'activité d'expertise comptable.
Le décret n° 2025-506 du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 11 juin 2025, modifie les (...)
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Publication au JO d'un décret aménageant les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable.
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel (...)
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Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de (...)
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Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient par nature toujours rattachées à l’activité libérale et (...)
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Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie ne peut se (...)
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L'annexe B de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne subordonne le bénéfice de la rémunération minimale prévue par les avenants n° 35 et n° 37 qu'à l'inscription à l'Ordre. (...)
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Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins : les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général (...)
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Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
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Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, (...)
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