Le décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025, publié au Journal officiel du 19 décembre 2025, introduit l'obligation d'informer les candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews