La Commission européenne veut imposer aux grandes entreprises opérant dans l'Union Européenne et les paradis fiscaux des obligations de déclaration publique de leur imposition afin d’assurer une plus grande transparence fiscale.
Les travaux de la Commission européenne relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe prennent une nouvelle résonance depuis les révélations des "Panama Papers" : "Les Panama Papers n'ont pas changé notre agenda mais ils ont renforcé notre détermination pour que les impôts soient payés là où les profits sont générés", a expliqué Jonathan Hill lors d’un point presse.
Le coût annuel l’évasion fiscale est évalué à 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales pour les Etats membres.
La Commission a présenté mardi 12 avril 2016 un nouveau plan pour obliger les grandes entreprises à davantage de transparence fiscale : "aujourd’hui, en recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays. Notre proposition visant à accroître la transparence contribuera à responsabiliser les entreprises. Elle favorisera une concurrence plus loyale entre elles, quelle que soit leur taille", a indiqué Jonathan Hill.
La proposition de directive complète les autres dispositifs relatifs à l’échange d’informations entre autorités fiscales. Elle a pour but d’imposer aux entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union européenne (UE) et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’UE. Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. Les entreprises devraient également publier un chiffre global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union.
Le texte prévoit également de renforcer les obligations de transparence pour les activités des entreprises exercées dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
La directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés (directive 2013/34/UE) devra être modifiée afin que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre. Ces informations resteront disponibles pendant cinq ans. Par ailleurs, les grands groupes devront fournir des informations contextuelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, nature des activités) pour chaque pays de l’UE où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux). Des chiffres globaux devront également être fournis pour les activités dans les autres juridictions fiscales du monde.
La proposition de directive va désormais être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
