Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à (...)
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Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce (...)
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La Fondation IFRS a publié de nouvelles traductions des normes comptables IFRS en français, dont des décisions de l'ordre du jour, des exposés-sondages et du matériel éducatif.
Les documents qui sont (...)
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Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, de sorte que (...)
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L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription (...)
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Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d'un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le (...)
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Le forfait jours est couramment utilisé par les entreprises, entre autres pour éviter de comptabiliser les heures supplémentaires. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter (...)
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Le second décret d’application de la Loi du 23 novembre 2023 (décret CE) portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vient d’être (...)
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La CSRD ne se limite pas à imposer de nouvelles règles ; elle transforme profondément notre vision de la responsabilité des entreprises. En offrant une opportunité unique d’évaluer la durabilité des pratiques (...)
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Un article de Rachel Mbarga & Stéphane Labrosse, Bureau Sadec Akelys de Bourgoin-Jallieu.
Un réel intérêt pour les entreprises italiennes à venir s’installer en France
L’Italie et la France, sont (...)
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Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant les moyens et informations fournis par son employeur, débauche des (...)
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Dans un contexte où la digitalisation des cabinets d’expertise comptables s'accélère, la formation des collaborateurs devient un enjeu stratégique essentiel pour rester compétitif et renforcer l'attractivité des (...)
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La salariée en télétravail qui chute en descendant dans sa cuisine pour sa pause déjeuner bénéficie-elle de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité (...)
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant des amendements à sa dernière norme, IFRS 19 Filiales sans responsabilité publique : Informations à fournir, qui a été (...)
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Tribune de Jean-Charles Boucher, Tête de liste IFEC – Servir la CRCC PARIS 2024, Associé BDO France.
Notre profession de commissaire aux comptes (CAC) se situe aujourd’hui à un tournant : les (...)
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Un expert-comptable, n'ayant pas constaté l'absence de provisionnement des dettes d'une société en litige avec deux de ses fournisseurs, n'est pas responsable de l'impossibilité pour ces derniers de recouvrer (...)
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Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.
Une salariée a bénéficié d'un congé de (...)
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Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient exonérées ?
Une société ayant pour activité l'enseignement (...)
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Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement (...)
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