Le second décret d’application de la Loi du 23 novembre 2023 (décret CE) portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vient d’être publié au Journal officiel le 6/07/2024.
Ce décret vient préciser un certain nombre de dispositions, nous les décryptons pour vous ici.
Par ailleurs, nous attendons encore un Questions/Réponses de l’administration qui viendra répondre à de nombreuses interrogations laissées encore par les textes.
Pour plus de détail sur cette loi, retrouvez notre article précédent ici. Vous pouvez également retrouver les dispositions prévues dans le premier décret simple d’application dans notre article dédié.
Obligation de Mise en Place d’un Dispositif de Partage de la Valeur
Les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices, sont tenues, à compter du 1/01/2025, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (Intéressement, Participation, Abondement sur un plan d’épargne ou Prime de partage de la valeur).
Pour déterminer le seuil d’assujettissement auquel s’applique cette obligation, il convient pour les entreprises de calculer la moyenne de l’effectif au cours de chacun des mois de l’année précédente[1].
Contrairement au seuil d’assujettissement à la participation obligatoire qui indique que l’effectif mensuel moyen doit être supérieur à 50 pendant cinq années consécutives, il suffit que le seuil de 11 soit atteint sur une année pour que l’obligation s’applique.
Versement d’Avances Périodiques sur Intéressement et Participation
Les versements d’avances périodiques ont été consacrées par le premier décret. Le second décret vient apporter des précisions sur les modalités d’information à mentionner dans l’accord d’intéressement ou de participation.
L’accord doit ainsi prévoir, en cas de versement d’avance, les modalités de recueil de l’accord du salarié et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire, en l’absence d’une telle affectation.
Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé sur le PEE
Le décret introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé[2] sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE-I) offrant aux salariés des possibilités supplémentaires d’utilisation de leur épargne. Les plans épargne retraite (PER) ne sont pas concernés.
L’administration viendra préciser les documents à fournir aux teneurs de compte pour justifier de la dépense.
L’épargne peut donc être désormais être débloquée avant l’échéance des 5 ans aussi dans les cas suivants :
Dépenses liées à la Rénovation Énergétique de la résidence principale
Il s’agit de couvrir les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette mesure concerne les dépenses réalisées dans la résidence principale et portant notamment sur une « action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ».
La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant la réalisation des travaux. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret.
Dépenses engagées en tant que Proche Aidant
Il s’agit de couvrir les dépenses engagées dans le cadre d’un congé proche aidant. Cela inclut l’aide apportée par le conjoint du bénéficiaire du plan d’épargne ou son partenaire de PACS pour couvrir les dépenses engagées par le ménage. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Le fait générateur peut être antérieur à l’entrée en vigueur du décret.
Dépenses engagées pour l’Acquisition d’un Véhicule Propre
L’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, à l’exception des vélos non électriques permet désormais de débloquer son épargne. Cette mesure vise à encourager l’adoption de véhicules électriques ou à hydrogène.
La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant l’achat du véhicule. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret.
Rehaussement du plafond global sur le PEE
Rehaussement du plafond global d’abondement complémentaire sur le PEE qui passe 8% du PASS à 16% du PASS en cas d’abondement unilatéral effectué par l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de titres de l’Entreprise.
En outre, si l’abondement complémentaire est également investi en actions de l’entreprise et qu’il complète un abondement unilatéral, la limite devrait passer de 14,4% (8% du PASS majoré de 80%) à 28,8% du PASS (16% du PASS majoré de 80%). [3].
Conclusion
Ce décret lié à la Loi Partage de la Valeur marque une avancée majeure pour les entreprises et leurs salariés. Avec des obligations claires et des possibilités étendues, il ouvre la voie à une meilleure répartition des bénéfices et à une économie plus durable.
Chez Eres, nous sommes impatients de voir ces mesures en action. Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre. Restez connectés pour plus d’informations et d’analyses sur notre plateforme.
[1] Article 130-1. I. du code de la sécurité sociale
[2] Article R3324-22 du code du travail
[3] Articles R3332-8 et L3332-11 al 2 du code du travail
L’effectif pour le franchissement des 11 salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale. Il conviendra ainsi pour les entreprises d’effectuer la moyenne au cours de chacun des mois de l’année précédente.
L’Entreprise doit effectuer un abondement unilatéral en cas d’acquisition de titres de l’entreprise.
