Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de (...)
Lire la suite...
Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le (...)
Lire la suite...
La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette (...)
Lire la suite...
Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, (...)
Lire la suite...
Suivant promesse synallagmatique, une société immobilière s’est engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X. sous diverses conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un permis de (...)
Lire la suite...
A la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission européenne dans le cadre d’un programme communautaire pluriannuel, la société E. s’est vu attribuer le projet intitulé "e-content". Aux (...)
Lire la suite...
Faisant valoir qu'il avait reçu d'une société des documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, puis retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les (...)
Lire la suite...
La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en (...)
Lire la suite...
M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, (...)
Lire la suite...
La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le (...)
Lire la suite...
La société A. qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société B. et branchée sur l’autocommutateur de l’aéroport de Lyon a, après avoir eu connaissance d’une (...)
Lire la suite...
La société G. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod". Alléguant des manquements graves du franchiseur dans (...)
Lire la suite...
Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les (...)
Lire la suite...
La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses (...)
Lire la suite...
Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en (...)
Lire la suite...
Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage (...)
Lire la suite...
Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature (...)
Lire la suite...
