Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Caractérisation d'une relation commerciale établie

Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer. Dans le cadre de son travail pour une chaîne de télévision publique, une société de production, qui conçoit et produit des (...)

Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement

Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement. La société L., bénéficiant d'une licence de la marque (...)

Demande de restitution d'un bien donné en crédit-bail

A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance. M. X., artisan-plâtrier, a signé (...)

Brève : la Commission européenne cherche à unifier le droit des contrats dans l'UE

Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union (...)

Un dol peut être constitué par une affirmation mensongère

Les époux X. ont vendu aux époux Y. un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce (...)

Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Est parue au Journal officiel du 15 mai 2010 la loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République (...)

Brève : responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production

Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2010 une résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de (...)

Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents

Mme X. a acquis de Mme Y. un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X. a (...)

Condamnation d'un constructeur automobile pour résiliation abusive d'un contrat de distribution

Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un (...)

Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du (...)

Un différend en cas de cession de droits sociaux constitue une clause compromissoire

Un "protocole d'accord" ayant pour objet une cession d'actions stipulait qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché (...)

Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession

La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la (...)

La loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité

Une banque a consentit à la société L., avec le cautionnement des époux X. et de la société H. société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement (...)

Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure

Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait (...)

Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive

Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de (...)

Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur

Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le (...)

Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique

La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette (...)

L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels

Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, (...)

L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique

Suivant promesse synallagmatique, une société immobilière s’est engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X. sous diverses conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un permis de (...)

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