Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.

La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical conclu avec la société M., propriétaire d'une clinique de chirurgie esthétique. Par la suite, les associés de la société M. ont cédé leurs parts sociales à la société MA. Et la société M. a été mise en redressement judiciaire. Invoquant la rupture de son contrat à la suite de la fermeture de la clinique et ayant déclaré sa créance d'indemnités le 6 juin 2007 au passif de la société M., la société BGA a assigné en paiement de dommages-intérêts l'administrateur judiciaire de la société M.et la société MA. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2009, a déclaré irrecevables les (...)