Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.

Dans un arrêt du 2 juin 2009, la cour d'appel de Bordeaux a débouté une société de ses demandes d'indemnisation à l'encontre d'un sous-traitant pour avoir dû elle-même assurer un transport exceptionnel qu'elle lui avait confié, du fait de la non délivrance de l'autorisation nécessaire à ce transport suite à une erreur sur la charge à transporter.Les juges du fond ont retenu que le fait d'avoir porté sur la demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel adressée à l'administration compétente un poids de la masse à transporter erroné, qui n'est constitutif que d'une erreur matérielle, ne peut être qualifié de (...)