La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.

La société S. ayant acheté une certaine quantité de malt en a confié le transport d'Anvers (Belgique) à Libreville (Gabon) à la société B. qui l'a chargée sur le navire "You king", lequel, en raison des conditions météorologiques, s'est dérouté vers le port du Havre où la marchandise, ayant subi des avaries, a été vendue en sauvetage. La société S. et son assureur, la société O. (société gabonaise) ont assigné en responsabilité la société B. et le capitaine du navire, pris en qualité de représentant des armateurs propriétaires, devant le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre. Ce tribunal a été déclaré incompétent (...)