Cynthia Picart, Avocat associé chez AV&A AARPI, nous livre un commentaire éclairé de l'arrêt du 18 janvier 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à la requalification d'un contrat (...)
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Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. (...)
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Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.
Une commune a consenti à M. X. une convention pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments (...)
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L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.
Au vu d'un devis de fourniture et d'installation de (...)
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La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du (...)
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Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les (...)
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L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu (...)
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Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire (...)
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Un arrêté portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal officiel du 29 février (...)
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Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
Une (...)
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Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code (...)
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Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des (...)
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Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Mme Z. a vendu à Mme X. une maison (...)
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L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à (...)
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L'établissement médio-social est tenu d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui. Néanmoins, l'établissement ne (...)
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Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.
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Une loi du 1er février 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, et visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, précise que les fédérations sportives délégataires (...)
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La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est (...)
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La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les (...)
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