Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à sa connaissance à travers les bons de commande.

Dans le cadre d'un chantier de rénovation de sanitaires de TGV, l’entreprise chargée du chantier a établi des conditions générales d'achat et prévu des pénalités à l'encontre de ses fournisseurs en cas de retard de livraison. Elle a ainsi refusé plusieurs livraisons d'un fournisseur, en raison de défauts constatés sur les marchandises livrées. Le fournisseur, les ayant remplacées, réclame le paiement de ses factures, mais l'entreprise fait valoir sa propre créance au titre des pénalités de retard. Les juges du fond ont donné raison à (...)