Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, entraînent une responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la cour de cassation se prononce sur la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur suite à des désordres énergétiques. La cour d'appel de Toulouse a relevé que le système de chauffage était constitué d'un plancher chauffant et rafraîchissant sur pompe à chaleur au rez-de-chaussée.Il en résultait que l'installation ne constituait pas un élément d'équipement dissociable, et qu'il était affecté de désordres qui ne compromettaient pas sa solidité et ne le rendaient (...)