Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sur la qualification du contrat de déménagement

Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour (...)

Référence : le haut conseil des biotechnologies rend son avis sur la définition d'un produit alimentaire sans OGM

Presse généraliste : "Le gouvernement réfléchit à un label 'sans OGM' pour les produits alimentaires" - Les Echos, 2009/11/04, p. 4 - cliquer ici"Une nouvelle définition pour les aliments sans OGM" - Le (...)

Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

Source institutionnelle : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance", de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 1940, déposée le 29 septembre 2009 à (...)

Bilan des assises de la consommation

Les premières Assises de la consommation, organisées par Christine Lagarde et Hervé Novelli, se sont tenues le 26 octobre 2009. A l'issue de la restitution des conclusions des différents groupes de (...)

Mise en place d'une médiation de l'eau

La Fédération des entreprises de l’eau, en partenariat avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, a créé, le 27 octobre 2009, une méditation de l’eau qui (...)

Référence : la vente de cigarettes sur Internet bientôt autorisée ?

"Le gouvernement se prépare à autoriser la vente de tabac sur Internet" - Les Echos, 2009/10/14, p. 1"La vente de cigarettes sur Internet bientôt autorisée" - Le Fig-Eco, 2009/10/14, p. 24"Paris invoque la (...)

Référence : les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2009

Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JORF, 2009, n° 0224, 27 septembre, p. 15782 - cliquer (...)

Pour un meilleur encadrement du crédit revolving

A la suite du dépôt d’une proposition de loi pour supprimer les crédits renouvelables par l'opposition, la ministre de l’économie s’est prononcée contre la suppression de ce type de crédit. Elle (...)

Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique

En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la (...)

Téléphonie mobile embarquée : la condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmée en appel

Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d’appel de Toulouse a condamné un avionneur à indemniser son ancien partenaire pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale, abusive et injustifiée les (...)

Un contrat de location d'emplacement de mobil-home est-il un contrat de consommation ?

Une société a consenti à des époux la jouissance de deux emplacements de "mobil home" sur le terrain de camping qu'elle exploitait pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2003, renouvelable d'année (...)

Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage

Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d’appel de Paris déclare valide un compromis de vente d'un immeuble en viager sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et (...)

Publication au JO de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Elle s'articule autour de trois pivots : moderniser la (...)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien

Le 11 mai 2009, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté aérienne en Europe, en vue de garantir un certain nombre de critères lors de la (...)

Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois

Hervé Novelli a annoncé le 28 avril 2009 qu’à l’occasion des Etats généraux de la restauration, les professionnels se sont engagés à baisser de 11,8 % les prix de certains produits comme le café, (...)

Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur

Saisi de deux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de commerce d’Anvers a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’interprétation de la directive (...)

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