Dans une décision du 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national des exploitants thermaux pour avoir adopté et diffusé une consigne tarifaire à ses adhérents. Cette consigne, adoptée en 2004, visait à facturer aux curistes assurés sociaux un supplément, qualifié de frais de dossier et non remboursable par l'assurance maladie. Le Conseil national des exploitants thermaux devra s'acquitter d'une amende de 140.000 euros.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)