Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne

Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (Caja de Madrid), un établissement espagnol (...)

Bilan 2009 de la DGCCRF

Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (...)

Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe

Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)

Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant

Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par (...)

Garantie contractuelle due par le concessionnaire

M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité (...)

La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral

M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au (...)

Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises

Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce (...)

Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur

Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la (...)

Brève : mise à jour de la liste communautaire des compagnies aériennes interdites dans l'UE

Le 30 mars 2010, la Commission européenne a mis à jour la liste communautaire des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne en y inscrivant tous les transporteurs aériens de deux pays (...)

Protection des consommateurs : le devis doit contenir le métrage précis des lieux

Une Union fédérale des consommateurs a assigné la société V., fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, (...)

Condamnation d'une enseigne de distribution pour publicité trompeuse sur la marchandise

Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie (...)

Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a (...)

Reprise des travaux de la Commission Attali pour la libération de la croissance française

Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la Commission pour la Libération de la Croissance Française, qui aura pour mission de dresser (...)

Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation

Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre (...)

La transmission d'une offre d'achat immobilière au domicile des vendeurs n'est pas un démarchage

Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de (...)

Proposition de loi sur le recours collectif déposée au Sénat

Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue (...)

Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire

Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y., qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités (...)

Brève : un nouveau logo européen pour les aliments biologiques

La Commission européenne a présenté hier le "logo biologique", signe de reconnaissance officielle qui figurera sur les produits alimentaires biologiques européens à partir du 1er juillet 2010.© 2014 (...)

Les clauses susceptibles d'être abusives

Monsieur Y. a souscrit un contrat d’abonnement au service de distribution d’eau auprès de la société X. et à un contrat d’assurance "fuite d’eau après compteur" souscrit par la société X. auprès (...)

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