La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral

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M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte. Le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona (tribunal de commerce nº 4 de Barcelone, Espagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la limite de la responsabilité des transporteurs aériens fixée par la convention de Montréal en cas de perte de bagages est une limite globale incluant les préjudices moral et matériel, ou au contraire, si cette limite doit être calculée comme étant la somme d'une limite pour le préjudice moral et d'une limite pour le préjudice matériel. Dans un arrêt du 6 mai 2010, la Cour relève que la convention de (...)

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