Les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les (...)
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Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dans (...)
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Quand dans le bon de commande, figure une mention claire au mode impératif et détachée du reste invitant à consulter les conditions générales de vente et qu’un lien hypertexte souligné est proposé à cette (...)
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Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des (...)
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Le Sénat vient de publier un rapport d'information qui analyse la situation actuelle du secteur touristique en Guadeloupe et Martinique. "Il formule des propositions à destination des acteurs locaux et (...)
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L'association de protection des consommateurs n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l’image et de la présomption (...)
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La loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" du 17 mai 2011 vient conforter la Directive Européenne et lever les interdictions nationales des opérations promotionnelles, offrant de (...)
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L'Autorité de la concurrence, répondant à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation, s'est dite favorable à l'engagement d'une réflexion en vue de définir un modèle (...)
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Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
La loi renforce l’encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de (...)
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Un règlement paru au Journal officiel du 21 mai 2011, interdit dans l'Union européenne la présence de cadmium dans les bijoux à l'exception des bijoux anciens, les matières plastiques et les baguettes de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
Un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire et à (...)
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Le 10 mai 2011, le secrétaire d'Etat au tourisme, Frédéric Lefebvre, a annoncé avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
Dans un arrêt du 11 février 2011, suite à un recours pour excès de (...)
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Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi déposée au Sénat le 11 (...)
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La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés (...)
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Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 (...)
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