La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
Jugeant nécessaire (...)
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Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
Un train de mesures dévoilé par la Commission européenne le 29 novembre 2011 vise à donner à (...)
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Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.
La société K. a mis sur le marché deux luminaires fabriqués (...)
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Le 21 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé que neuf directives européennes garantiront une meilleure sécurité des produits pour les secteurs suivants : les produits électriques et (...)
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Deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2011 : le premier est un règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; le (...)
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Une directive de la Commission européenne du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en octobre 2011 : l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
Un décret du 9 novembre 2011 relatif à (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les (...)
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La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se (...)
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Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture (...)
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La Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 des propositions modifiées clarifiant l’information que l’industrie peut mettre à la disposition de la population sur les médicaments délivrés sur (...)
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Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
Selon le journal "La Tribune" du 17 octobre 2011, les ministres des Finances ont avalisé le rapport sur (...)
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En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 octobre 2011, précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2011 (publié en base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)
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Un arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable a été publié au Journal officiel (...)
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Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
Constatant qu'une enseigne commerciale exposait (...)
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Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
Deux hôtels et un syndicat (...)
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Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.
Le 28 mai 2008, (...)
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