Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.

Le gérant d'une agence matrimoniale, qui s'est rendu au domicile d'un particulier pour lui proposer de conclure un contrat de courtage matrimonial, a reçu, le même jour, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, un ordre de virement permanent. Il a été poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L. 121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.Pour le relaxer, la cour d'appel de Nancy a énoncé (...)