La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.

M. X. a ouvert un compte dans une banque puis a obtenu de celle-ci un crédit reconstituable dont le montant a été ensuite augmenté, le remboursement devant intervenir par prélèvements sur le compte bancaire associé.Après lui avoir fait délivrer une mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance, la banque a clôturé le compte de M. X., prononcé la déchéance du terme du crédit et l'a assigné en paiement de diverses sommes.Dans un arrêt du 17 juin 2010, la cour d'appel de Paris, ayant fait (...)