Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Démarchage à domicile à la demande du client

Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette (...)

Crédit à la consommation : pas d'obligation de formulaire de rétractation

Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur. La société C. a consenti (...)

Imports-exports intracommunautaires de produits agricoles : certificats

Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles. Un décret du 20 août 2012, publié (...)

CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol

Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne (...)

Indice des prix à la consommation - juillet 2012

Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit

Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur. La Judec?toria C?l?ra?i (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)

Droit des passagers dans tous les modes de transport : avis du CESE

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la “Communication de la Commission au Parlement européen et au (...)

Pratique commerciale déloyale : vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé. En l'espèce, une société américaine (...)

Indice des prix à la consommation - juin 2012

Un avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Vers une suppression des soldes flottants ?

Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur. Le 2 juillet 2012, le Centre de recherche (...)

Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation

Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le (...)

Indice des prix à la consommation - mai 2012

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Produits d'origine animale et denrées contenant des produits d'origine animale : agrément sanitaire

Un arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 12 juin 2012, modifie les normes relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des (...)

Crédit revolving : résiliation de plein droit pour non respect par la banque de la loi Chatel

Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de (...)

CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés

L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus (...)

UE : liste d’allégations de santé autorisées concernant les denrées alimentaires

Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées (...)

Proposition de loi pour un répertoire national du crédit

Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs (...)

Indice des prix à la consommation - avril 2012

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Crédit à la consommation et délai biennal de forclusion

Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit (...)

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