Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, géré par la seule Banque de France, afin de donner aux établissements de crédit des éléments d’appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d’octroi du crédit.Le texte a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)