Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.

Une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2012 et mise en ligne le 15 novembre 2012. Ce texte reprend les mesures d’accompagnement social visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Il propose :- d’étendre la trêve hivernale en matière de coupure à l’ensemble des consommateurs ;- de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer le Tarif de Première Nécessité (TPN) et de procéder aux modifications législatives nécessaires à l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ;- de poser les bases d’un service public de la (...)