Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : révision interdite d'une clause abusive par le juge

Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes. Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le (...)

Vente de médicaments sur Internet

Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne. L'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des (...)

Publicité et étiquetage de produits cosmétiques

Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent (...)

Bruxelles adaptera aux cyberacheteurs la directive sur les voyages à forfait

La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne. Dans un communiqué du 9 (...)

Parution d'un guide du vendeur e-commerce

La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne. Un guide du vendeur e-commerce a été mis à la disposition des TPE, PME, (...)

Formalisme des prêts hypothécaires

Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres (...)

Indice des prix à la consommation - Mai 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

UE : règlement en ligne des litiges de consommation

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de (...)

Surendettement : contestation des mesures recommandées

Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Une femme et son (...)

Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. (...)

CJUE : communication de l'identification de denrées impropres à la consommation humaine

Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette (...)

Critère d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse

Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique (...)

Traitement du surendettement en Polynésie française

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en (...)

Indice des prix à la consommation - Avril 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef

Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la (...)

Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe

Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Le 6 mai 2013, la Commission (...)

CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte. Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit le (...)

Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste (...)

Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce. Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu (...)

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