Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.

L'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments prévoit, en son article 7, une autorisation de commerce électronique pour une partie seulement des médicaments non soumis à prescription. Cette ordonnance du 19 décembre 2012 est une transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 qui ne permet aux Etats membres d'exclure du commerce électronique que les médicaments soumis à prescription. Dans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat annule donc l'ordonnance du 19 décembre 2012 qui ne peut exclure de la vente sur Internet (...)