En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission (...)
Lire la suite...
La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les (...)
Lire la suite...
Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.
En (...)
Lire la suite...
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
Un consommateur a souscrit, en 2012, un crédit auprès d'un (...)
Lire la suite...
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
Un vol au départ de Helsinki est annulé (...)
Lire la suite...
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs.
Le 20 mars 2017, une association avait pris à (...)
Lire la suite...
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Charles Taugourdeau déplore le fait qu'il existe de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Le 10 octobre 2019, une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une (...)
Lire la suite...
Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été rejetée par les sénateurs.
Le 22 janvier 2019, une proposition de (...)
Lire la suite...
Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. (...)
Lire la suite...
Le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15° de (...)
Lire la suite...
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
Le juge (...)
Lire la suite...
