Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de (...)
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Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de (...)
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La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une (...)
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C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies (...)
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Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait (...)
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La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit.
Une banque a (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de (...)
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Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du (...)
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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission (...)
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La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi (...)
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La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les (...)
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Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.
En (...)
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Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
Un consommateur a souscrit, en 2012, un crédit auprès d'un (...)
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L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
Un vol au départ de Helsinki est annulé (...)
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Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs.
Le 20 mars 2017, une association avait pris à (...)
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La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans (...)
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Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le (...)
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