L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative.

M. et Mme V. ont souscrit un crédit à la consommation auprès d’une banque. A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et les a assignés en paiement du prêt. La cour d’appel a rejeté la demande en paiement de l’indemnité conventionnelle de la banque et a prononcé la déchéance de ses droits aux intérêts. Pour fonder leur décision, les juges du fond ont précisé que le montant de l’échéance de l’emprunt devait figurer dans un encadré, ce montant s’entendant de la somme totale que l’emprunteur devait effectivement régler, laquelle (...)