Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012.

Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE). Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage. Ce décret est accompagné d'un arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités d’affichage, la signalétique et les (...)