Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.
Une commission de (...)
Lire la suite...
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qui (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière (...)
Lire la suite...
Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, le décret n° 2021-1302 du 7 octobre (...)
Lire la suite...
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.
Un (...)
Lire la suite...
La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients.
A la suite de contrôles réalisés sur le site internet de la (...)
Lire la suite...
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market places" et sites de commerce en ligne en matière de produits à (...)
Lire la suite...
Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.
Publié au Journal officiel du 16 juillet (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.
Une proposition de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
(...)
Lire la suite...
L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative.
(...)
Lire la suite...
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter (...)
Lire la suite...
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.
(...)
Lire la suite...
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue.
Un homme a formé un recours (...)
Lire la suite...
Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des (...)
Lire la suite...
