Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet mobile associé à ce type de forfait et des résultats pouvant être attendus de son utilisation.

Une association a assigné la société Free Mobile devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de l’enjoindre de cesser l’utilisation de l’expression "Forfait Free 5G" sans certaines nuances et explications sur l’usage, le débit et les restrictions de ce forfait ainsi que la nécessité de disposer d’un terminal compatible. Selon elle, la commercialisation par Free Mobile des forfaits "4G/5G" depuis son site internet comportait des conditions constitutives de pratiques commerciales (...)